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La dernière étape pour la législation relative à la facturation électronique est atteinte !

Depuis le 18 mars 2023, la dernière étape de la loi du 13 décembre 2021 relative à la facturation électronique a été atteinte avec l’entrée en vigueur de l’obligation pour les opérateurs économiques de petite taille ou nouvellement crées.

L’obligation de facturer électroniquement concerne toutes les entreprises, indépendants ou autres opérateurs économiques qui réalisent des prestations pour un organisme du secteur public (Etat, communes, établissements publics…), dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et ce indépendamment du montant de la facture. La facturation électronique comporte de nombreux avantages dont les plus important est de contribuer, via une amélioration de la productivité des entreprises, à l’accroissement de la compétitivité du secteur privé et donc de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise en général.

Pour l’émission et la transmission de factures électroniques deux options sont possibles : soit le réseau de livraison commun Peppol, soit une des procédures en ligne proposées à cet effet via la plateforme MyGuichet.lu.

Peppol est un réseau qui permet l’émission, la transmission et la réception automatisées des factures électroniques. On pourrait comparer le rôle de Peppol à celui que jouent les services postaux dans le monde du courrier papier traditionnel. Le point d’accès Peppol utilisé pour l’envoi correspondrait alors à la boîte aux lettres où le courrier est déposé, tandis que le point d’accès Peppol utilisé pour la réception du courrier est celui de la boîte aux lettres de mon destinataire où il reçoit le courrier que je lui ai envoyé. Pour se connecter à Peppol, les opérateurs économiques peuvent soit louer un point d’accès auprès d’un des prestataires de service, au Luxembourg ou à l’étranger, qui mettent à disposition des points d’accès Peppol, soit utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité qui permet d’office d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques via le réseau Peppol.

Au-delà du réseau de livraison Peppol, la plateforme MyGuichet.lu met également deux formulaires à disposition, qui permettant d’émettre et de transmettre des factures. Cependant, ceux-ci ne permettent pas d’automatisation des processus contrairement à Peppol. Ils sont néanmoins une alternative intéressante pour les opérateurs économiques qui n’émettent que rarement des factures à l’attention du secteur public ou bien qui ne disposent pas de numéro de TVA.

Pour guider toutes les parties concernées et pour répondre aux questions liées à l’efacturation, le ministère de la Digitalisation et ses partenaires, à savoir la Chambre de commerce et sa House of Entrepreneurship et la Chambre des métiers, mettent à disposition un site internet dédié www.e-facturation.lu ainsi que des « helpdesks » du ministère de la Digitalisation (+352 247 72155), de la House of Entrepreneurship (+352 42 39 39 – 330) ainsi que du Service eHandwierk (+352 42 67 67 – (305 – 306 – 307 – 219).

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