Un nouveau cadre juridique en faveur d’une application plus efficace des règles de concurrence au Luxembourg avec la loi du 30 novembre 2022 sur le droit de la concurrence
Nouveau statut de l’Autorité
Par la loi du 30 novembre 2022 (« Loi de 2022 »), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Conseil de la concurrence devient l’Autorité de concurrence (« Autorité ») et se voit transformé en établissement public jouissant de l’autonomie financière et administrative. Elle se voit également attribuée la possibilité de se représenter seule en justice et le pouvoir réglementaire. L’organisation interne de l’Autorité se voit également transformée en ce que son Collège est maintenant composé de six membres à temps plein incluant un président, un vice-président et quatre conseillers. Il est également constitué de 6 membres suppléants, dont un provenant de la magistrature.
Nouveaux pouvoirs de l’Autorité
Au-delà de ses missions existantes liées à la recherche et la sanction des violations des ententes et des abus de position dominante, la Loi de 2022 étend les pouvoirs de l’Autorité à de nouveaux domaines pertinents pour les entreprises, notamment les pratiques déloyales dans le domaine agroalimentaire, les services dans le marché intérieur et les relations entre les plateformes en ligne et leur utilisateurs professionnels.
Innovations procédurales
- Saisine : La Loi de 2022 établit de nouveaux critères pour le dépôt de plainte et établit une liste d’informations minimales qui doivent y figurer. L’Autorité a désormais l’obligation d’accuser réception de la plainte endéans 7 jours et de motiver son rejet éventuel. Ce dernier peut faire l’objet d’un recours en réformation du plaignant devant le tribunal administratif.
- Pouvoir d’enquête : La Loi de 2022 établit une distinction entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs de contrôle de l’Autorité. En outre, la Loi de 2022 définit d’une part, la procédure et les conditions des inspections mais également les pouvoirs d’observation.
- Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client : La Loi de 2022 introduit la demande en confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client dans le cadre des investigations. En outre, l’entreprise concernée par une inspection doit informer le conseiller instructeur de la nature de ces documents et demander leur traitement confidentiel. En cas de désaccord sur la nature des documents litigieux, ceux-ci sont mis sous scellés dans l’attente de l’exercice des voies de recours (dans un délai de 5 jours) devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
- Classement de l’affaire : Lorsque l’Autorité décide de ne pas donner suite à une décision d’infraction ou d’interrompre son enquête, cette dernière doit informer tout plaignant potentiel et motiver sa décision.
- Voies de recours : Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert à l’encontre des décisions d’astreintes et d’amendes de l’Autorité pendant l’instruction. Enfin, ce recours est également possible à l’encontre des décisions de fond suivantes :
- Décisions ordonnant des mesures provisoires
- Décisions de non-lieu
- Mesures imposées pour faire cesser une violation
- Amendes et amendes infligées aux associations d’entreprises
- Décisions imposant des engagements
- Décisions imposant une amende en cas de non-respect d’une décision de l’Autorité.
Deux voies de recours sont possibles immédiatement après les mesures d’instruction :
- La personne concernée par l’inspection peut faire appel contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les 5 jours de la notification de l’ordonnance devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
- Le déroulement des opérations d’inspection peut l’objet d’un recours en nullité introduit par la personne concernée par l’inspection 5 jours après notification du procès verbale de l’instruction ou d’extraction des données informatiques devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
- Transaction et Clémence : La Loi de 2022 introduit en droit luxembourgeois de la concurrence la procédure de transaction. Cette procédure implique la reconnaissance pour l’entreprise concernée par l’infraction qui lui est reprochée et l’acceptation de la demande proposée contre réduction jusqu’à 30 % de l’amende envisagée.
Dans le cadre du programme de clémence, la Loi de 2022 introduit un système de « marqueurs » permettant aux demandeurs de protéger leur place dans l’ordre chronologique des demandes de clémence. L’Autorité peut fixer un délai spécifique pour que le demandeur puisse rassembler les informations et les preuves nécessaires à la réduction des amendes ou à l’immunité.
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En conclusion, la Loi de 2022 sur la concurrence confère de nouveaux pouvoirs à l’Autorité et clarifie certaines failles législatives. La Loi de 2022 n’a pas introduit un contrôle luxembourgeois des concentrations. Le Ministre de l’Economie a cependant annoncé le dépôt d’un projet de loi visant à introduire un tel contrôle…affaire à suivre…
Contact :
Me Gabriel BLESER, Avocat à la Cour, Partner
BONN & SCHMITT
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Article rédigé par Bonn & Schmitt, membre de soutien de la clc
