Dans le cadre de l’entrée en vigueur progressive de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services, Luxembourg Confederation s’est entretenu avec François Engels, coordinateur général de l’OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services), rattaché au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil. À travers son rôle de veille, de sensibilisation et d’accompagnement, l’OSAPS a pour mission de garantir que cette évolution réglementaire soit comprise comme un levier de transformation inclusive plutôt qu’une contrainte administrative.
Une réglementation européenne avec des implications concrètes
La loi luxembourgeoise transpose le European Accessibility Act (EAA) et impose, à partir du 28 juin 2025, des obligations précises aux entreprises commercialisant et mettant à disposition des produits et services au Grand-Duché. Cela inclut entre autres les ordinateurs, smartphones, distributeurs automatiques, services bancaires aux consommateurs, e-commerce ou encore les services de transport de passagers. Les services numériques – sites internet, applications mobiles, plateformes multimédia – sont également au cœur du dispositif, avec des exigences techniques précises en matière de conception, d’interopérabilité et d’accessibilité de l’information.
Une approche différenciée selon la taille des entreprises
Toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière. Depuis le 28 juin 2025, la législation sur l’accessibilité est entrée en vigueur pour les entreprises proposant des produits et services destinés aux consommateurs (B2C). Les microentreprises – celles de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros – sont exonérées des obligations d’accessibilité, en ce qui concerne les services. Les relations entre entreprises (B2B) ne sont pas couvertes par le champ d’application de la loi. Pour les entreprises concernées, une évaluation des produits et services commercialisés devra être réalisée afin d’assurer leur conformité. Une documentation technique, une déclaration de conformité UE et des dispositifs d’information accessibles font partie des exigences clés. Même si elles ne sont pas soumises à l’obligation légale, les microentreprises ont néanmoins tout intérêt à intégrer l’accessibilité dans leur démarche, ne serait-ce que pour élargir leur clientèle, améliorer l’expérience utilisateur et anticiper une évolution future des attentes et des normes.
L'accessibilité permet de toucher un public plus large – personnes âgées, personnes en situation de handicap – et de se différencier positivement de la concurrence. Nous constatons en outre que cette communauté échange beaucoup sur les services et produits bien adaptés.
- François Engels, OSAPS
