Nos actualités

Accessibilité des produits et services : une obligation légale, mais aussi une opportunité stratégique

Dans le cadre de l’entrée en vigueur progressive de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services, Luxembourg Confederation s’est entretenu avec François Engels, coordinateur général de l’OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services), rattaché au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil. À travers son rôle de veille, de sensibilisation et d’accompagnement, l’OSAPS a pour mission de garantir que cette évolution réglementaire soit comprise comme un levier de transformation inclusive plutôt qu’une contrainte administrative.
 

Une réglementation européenne avec des implications concrètes

La loi luxembourgeoise transpose le European Accessibility Act (EAA) et impose, à partir du 28 juin 2025, des obligations précises aux entreprises commercialisant et mettant à disposition des produits et services au Grand-Duché. Cela inclut entre autres les ordinateurs, smartphones, distributeurs automatiques, services bancaires aux consommateurs, e-commerce ou encore les services de transport de passagers. Les services numériques – sites internet, applications mobiles, plateformes multimédia – sont également au cœur du dispositif, avec des exigences techniques précises en matière de conception, d’interopérabilité et d’accessibilité de l’information.
 

Une approche différenciée selon la taille des entreprises

Toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière. Depuis le 28 juin 2025, la législation sur l’accessibilité est entrée en vigueur pour les entreprises proposant des produits et services destinés aux consommateurs (B2C). Les microentreprises – celles de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros – sont exonérées des obligations d’accessibilité, en ce qui concerne les services. Les relations entre entreprises (B2B) ne sont pas couvertes par le champ d’application de la loi. Pour les entreprises concernées, une évaluation des produits et services commercialisés devra être réalisée afin d’assurer leur conformité. Une documentation technique, une déclaration de conformité UE et des dispositifs d’information accessibles font partie des exigences clés. Même si elles ne sont pas soumises à l’obligation légale, les microentreprises ont néanmoins tout intérêt à intégrer l’accessibilité dans leur démarche, ne serait-ce que pour élargir leur clientèle, améliorer l’expérience utilisateur et anticiper une évolution future des attentes et des normes.
 
L'accessibilité permet de toucher un public plus large – personnes âgées, personnes en situation de handicap – et de se différencier positivement de la concurrence. Nous constatons en outre que cette communauté échange beaucoup sur les services et produits bien adaptés.
- François Engels, OSAPS

Un accompagnement pour réussir la mise en conformité

Pour soutenir les entreprises dans cette transition, l’OSAPS prévoit de mettre à disposition une série d’outils pratiques, des lignes directrices et des micro-formations. En parallèle, les dispositifs d’aides proposés dans le cadre du « SME Packages – Digital » du Ministère de l’Économie peuvent permettre aux PME d’améliorer l’accessibilité de leurs canaux numériques, notamment leurs sites web. François Engels rappelle que la loi prévoit également des périodes transitoires spécifiques, notamment les contrats de services convenus avant la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent courir jusqu’à expiration sans modification, mais pas plus que 5 ans à compter de ladite date, et les équipements en libre-service déjà utilisés peuvent continuer à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie. Pour tous les autres services déjà existants, la date limite était le 28 juin 2025.

L’accessibilité comme avantage compétitif

Au-delà de la conformité réglementaire, l’accessibilité représente une opportunité économique tangible. « Elle permet de toucher un public plus large – personnes âgées, personnes en situation de handicap – et de se différencier positivement de la concurrence. Nous constatons en outre que cette communauté échange beaucoup sur les services et produits bien adaptés », souligne François Engels. Il insiste donc sur les retombées positives en matière d’image, de référencement naturel sur le web, de fidélisation des clients et d’ouverture à de nouveaux marchés, notamment internationaux, où les exigences d’accessibilité sont souvent encore plus strictes.

L’accessibilité numérique au cœur de l’expérience utilisateur

Sur le plan technique, l’accessibilité numérique repose sur quatre principes : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Cela implique des éléments concrets comme la compatibilité avec les lecteurs d’écran, la navigation clavier, les contrastes élevés, les sous-titres pour les contenus audio-visuels ou encore des messages d’erreur compréhensibles dans les formulaires. L’objectif est clair : permettre à tous les utilisateurs, sans exception, d’accéder de manière autonome aux produits et services numériques, sans obstacle.

Une invitation à agir sans attendre

À travers son action de sensibilisation, l’OSAPS encourage les entreprises à prendre les devants. « N’attendez pas que la loi vous y contraigne. Voyez l’accessibilité comme une opportunité d’ouvrir vos portes à d’autres publics, d’améliorer votre communication, d’afficher vos valeurs », recommande François Engels. Des ressources existent, les premiers pas sont accessibles, et les bénéfices concrets.
En soutenant la diffusion d’informations claires et pratiques sur l’accessibilité, Luxembourg Confederation souhaite accompagner ses membres dans cette évolution stratégique. Que ce soit dans les services, le commerce ou le transport, l’accessibilité n’est pas seulement une exigence légale : c’est un facteur de compétitivité durable. Désormais en vigueur, la législation impose à de nombreuses entreprises de repenser leurs pratiques pour répondre aux nouveaux standards. Il est plus que jamais essentiel d’évaluer les besoins, de mobiliser les ressources et d’intégrer l’accessibilité dans une vision à long terme. Ensemble, construisons une économie plus inclusive, au bénéfice de toutes et tous.

Articles à la une

la mobilité de demain avec stefan Carsten
La mobilité de demain : entretien avec le futuriste urbain Stefan Carsten
cover 1250x1000px_V2
Rapport EY - Évolution des tendances de consommation au Luxembourg
Ministre
Former l'avenir : Perspectives de Claude Meisch, Ministre de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse
thématiques
Former l'avenir : Entretien avec Daniel Jung sur les innovations en éducation
Job Offer Luxembourg Confederation (1)
Luxembourg Confederation recrute un Advisor/Federation Manager

Articles récents

Job Offer Luxembourg Confederation (1)
Luxembourg Confederation recrute un Advisor/Federation Manager
site web
Génération Z et monde du travail : un enjeu clé pour les espaces professionnels
K1024_AG Luxembourg Confederation_6jpg
Luxembourg Confederation élit son nouveau Conseil d’administration et réaffirme son engagement pour la compétitivité et la prospérité du Luxembourg
ANESEC Site web
Luxembourg Confederation et l’ANESEC : un partenariat au service des talents de demain
CIGDL
Une Chambre Immobilière repensée
Article précédent
Article suivant
Confederation.lu